Trois questions pour vérifier si votre annulation judiciaire ouvre droit à la dispense de l'épreuve pratique, conformément à l'article R224-20 du code de la route.
Quel est le type de votre annulation ?
Ce point est déterminant : les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une décision du juge ou d'une mesure administrative.
Annulation judiciairePrononcée par un tribunal correctionnel (alcool, stupéfiants, vitesse...)
Invalidation administrative (solde de points nul)Notification du préfet, sans passage devant un tribunal
Je ne sais pas quel type d'annulation j'ai euJe n'ai pas identifié clairement la nature de la décision
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Étape 1 sur 3 · Ancienneté du permis
Votre permis annulé avait-il été obtenu depuis trois ans ou plus à la date de l'annulation ?
Comparez la date d'obtention initiale du permis à la date de l'annulation prononcée par le tribunal (article R224-20).
Oui, trois ans ou plus
Non, moins de trois ans
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Étape 2 sur 3 · Durée de l'interdiction
Quelle est la durée exacte de l'interdiction fixée par le tribunal ?
Cette durée figure dans le dispositif du jugement : « interdiction de solliciter un nouveau permis pendant... ».
Inférieure à un anPar exemple 6 mois, 9 mois, 11 mois
Égale ou supérieure à un anPar exemple 1 an, 2 ans, 5 ans
Le jugement n'a pas encore été rendu
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Étape 3 sur 3 · Délai de dépôt de la demande
Avez-vous déposé, ou prévoyez-vous de déposer, votre demande de nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle vous y êtes autorisé ?
Cette date correspond à l'issue de la période d'interdiction fixée par le jugement.
Oui, moins de neuf mois
Non, neuf mois ou plus
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L'invalidation administrative pour solde de points nul obéit à des règles distinctes de l'annulation judiciaire : elle n'est jamais fixée par un juge et relève des articles L223-1 et L223-5 du code de la route. Ce simulateur, consacré à l'annulation judiciaire, ne peut pas calculer votre délai dans ce cas.
Pour obtenir une analyse précise de votre situation et connaître les démarches à accomplir, nous vous invitons à contacter directement le Cabinet AG.
Avant tout calcul, il est indispensable d'identifier avec certitude la nature de votre annulation : une décision de justice (annulation judiciaire) ou une notification du préfet (invalidation pour solde de points nul). Ces deux régimes obéissent à des règles entièrement différentes.
Le Cabinet AG peut examiner votre décision ou votre courrier de notification et vous indiquer précisément de quel régime il s'agit, ainsi que les démarches à suivre.
Ce calcul suppose une durée d'interdiction déjà fixée par le jugement. Tant que la décision n'est pas rendue, la durée de l'interdiction n'est pas encore connue : elle se discute précisément à l'audience, dans la limite du maximum légal applicable à l'infraction poursuivie.
Avant l'audience, il est encore possible d'agir sur cette durée. Faites vérifier votre dossier par le Cabinet AG pour préparer votre défense sur la peine.
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RÉSULTAT DE VOTRE SIMULATION
Code et conduite
Dans tous les cas d'annulation, deux exigences supplémentaires se cumulent : un examen psychotechnique (qui doit intervenir en premier), puis un avis médical délivré par un médecin agréé ou la commission médicale, conformément aux articles L224-14 et R224-21 du code de la route.
Voir le détail des trois conditions
Ce calcul suppose une durée d'interdiction déjà fixée par le jugement. Si votre situation a évolué ou si des éléments de votre dossier ne sont pas clairs, faites vérifier ce point avec le Cabinet AG.