DIAGNOSTIC · DROIT DES AFFAIRES
Testez si vous pouvez vous dispenser du commissaire aux apports
Répondez aux questions suivantes pour appliquer, à votre situation, le double test légal de dispense (30 000 € par apport et moitié du capital).
Étape 1 sur 5 · Forme sociale
Quelle est la forme sociale concernée ?
Quel est le type d'opération ?
Merci de répondre aux deux questions avant de continuer.
Quel est le montant du capital social ?
€
En cas d'augmentation de capital, indiquez le capital social tel qu'il résultera de l'opération.
Merci de renseigner un montant de capital valide.
Listez vos apports en nature et leur valeur individuelle
Ajoutez une ligne par apport (fonds de commerce, matériel, brevet, titres de société, etc.).
Merci de renseigner au moins un apport avec une valeur positive.
Votre résultat est prêt
Renseignez vos coordonnées pour accéder à votre diagnostic personnalisé.
Merci de renseigner votre nom et un email valide.
Vos données sont confidentielles et ne seront pas partagées.
RÉSULTAT DU DIAGNOSTIC
—
Apports > 30 000 €
0
Cumul non évalué / capital
0 %
Détail du test apport par apport
Rappel de responsabilité. Si aucun commissaire aux apports n'intervient, ou si la valeur retenue dans les statuts diffère de celle qu'un éventuel rapport aurait proposée, les associés (ou, en augmentation de capital de SARL, les gérants et souscripteurs) sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature (L. 223-9, L. 223-33, L. 227-1).