SIMULATEUR · DROIT DES AFFAIRES

Calendrier et droits d'enregistrement de votre cession de parts

Répondez aux questions ci-dessous pour obtenir la frise chronologique de votre opération et le montant des droits dus au titre de l'article 726 du CGI.

Étape 1 sur 4 · Nature de la cession

La cession envisagée est-elle :

Veuillez sélectionner une option pour continuer.

Les statuts contiennent-ils une clause d'agrément applicable à cette cession ?

Entre associés, les parts sont en principe librement cessibles (art. L223-16). L'agrément n'est requis que si une clause statutaire le prévoit.
Veuillez sélectionner une option pour continuer.

Où en est la décision des associés ?

Notification adressée au gérant et/ou au premier associé notifié.

Le délai de 3 mois de l'article L223-14 court à compter de cette date.

Point de départ du délai de rachat de 3 mois de l'article L223-14.

Veuillez compléter les informations requises pour continuer.

Prix et structure du capital

€
parts
parts

Sert à proratiser l'abattement de 23 000 € (art. 726 CGI).

La société est-elle à prépondérance immobilière ?

Veuillez compléter tous les champs pour obtenir votre résultat.

Durée totale estimée de l'opération

—

Droits d'enregistrement

—

Date limite d'enregistrement

—

Détail du calcul des droits d'enregistrement
Prix de cession—
Parts cédées—
Parts totales de la société—
Abattement proratisé par part—
Abattement total applicable—
Base taxable—
Taux applicable—
Droits dus—

Frise chronologique

Formalités encore à accomplir