Simulateur indicatif — Droit pénal

Délai de contestation

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Étape 1 sur 3 — Type de contravention
Avis de contravention (amende forfaitaire) PV par radar, vitesse, feu rouge…
PV de stationnement Forfait de post-stationnement (FPS) ou infraction au stationnement
Amende forfaitaire majorée (AFM) Amende majorée après non-paiement ou non-contestation dans les délais
Avis de liquidation / titre exécutoire Document du Trésor public pour le recouvrement forcé
Veuillez sélectionner le type d'avis reçu.
Étape 2 sur 3 — Date de réception
Veuillez indiquer une date de réception valide.
Non, le véhicule m'appartient
Oui, il appartient à un tiers Employeur, location, prêt de véhicule…
Veuillez répondre à cette question.
Étape 3 sur 3 — Motif de contestation
Je n'étais pas le conducteur Désignation d'un autre conducteur ou véhicule volé/usurpé
J'ai peu de points sur mon permis Risque de perte de permis, solde de points insuffisant
Erreur sur le fond (infraction non commise) Signalisation défectueuse, erreur de mesure, force majeure…
Erreur de forme / vice de procédure Mentions manquantes, défaut de notification, irrégularité du PV
Prescription ou délai dépassé Notification tardive ou amende prescrite
Veuillez sélectionner un motif de contestation.
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Simulateur indicatif fourni par le Cabinet AG. Les délais affichés sont calculés selon les dispositions du Code de la route et du Code de procédure pénale en vigueur. Ce résultat ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les délais réels peuvent varier selon les circonstances de votre dossier. Consultez un avocat pour une analyse adaptée à votre situation.

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