Calculez si vous êtes encore dans le délai légal de 45 jours pour contester votre avis de contravention.
Le paiement de l'amende éteint tout recours possible.
Oui, j'ai payé l'amende
Non, je n'ai pas payé
Merci de répondre à cette question avant de continuer.
Étape 2 sur 3
Simulateur — Droit pénal
Date de l'avis
Indiquez la date figurant en haut à droite de votre avis de contravention.
Reportez la date indiquée en haut à droite de votre avis de contravention.Merci d'indiquer la date de l'avis de contravention.
Étape 3 sur 3
Simulateur — Droit pénal
Vos coordonnées
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Vos données sont confidentielles et ne seront pas partagées.
Recours impossible
Amende payée
En payant votre amende, vous avez reconnu la contravention et éteint tout droit de recours. Le paiement vaut acquiescement et rend irrecevable toute requête en exonération.
Si vous estimez avoir subi une erreur manifeste ou si le paiement a été effectué à tort, consultez un avocat pour évaluer d'éventuelles voies de recours exceptionnelles.
Délai restant
—jours
—
Des solutions existent encore
Même si le délai de 45 jours est dépassé, certaines voies de recours restent envisageables selon votre situation. Ne restez pas sans agir — contactez le Cabinet AG pour une analyse personnalisée.
Cet outil est fourni à titre informatif par le Cabinet AG et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les délais peuvent varier selon les circonstances particulières de votre dossier. Consultez un avocat pour une analyse adaptée à votre situation.