Calculateur juridique

Dommages & intérêts
vendeur professionnel

Estimez le montant total des dommages et intérêts que vous pouvez réclamer à un vendeur professionnel de véhicules en cas de vice caché ou de défaut.

Étape 1 sur 3 — Frais directs

Frais administratifs et de remise en état

EUR

Frais d'immatriculation du véhicule acquis auprès du vendeur professionnel.

EUR

Total des factures de réparations, diagnostics et expertises amiables liés au vice.

EUR

Frais de dépannage, remorquage et mise en fourrière ou gardiennage du véhicule.

EUR

Primes d'assurance versées pour toute la durée d'indisponibilité du véhicule.

Étape 2 sur 3 — Mobilité et préjudice de jouissance

Frais de mobilité alternative

/ jour
jours

Le montant sera calculé : tarif × nombre de jours.

EUR

Total des frais de taxi, transports en commun ou covoiturage engagés en remplacement.


Préjudice de jouissance — méthode du millième

Le préjudice de jouissance est évalué selon la méthode du millième : valeur du véhicule ÷ 1 000 = indemnité journalière. Ce montant est multiplié par le nombre de jours d'indisponibilité.

EUR

Prix d'achat du véhicule auprès du vendeur.

jours

Nombre de jours pendant lesquels le véhicule était inutilisable.

Veuillez renseigner la valeur du véhicule et le nombre de jours d'indisponibilité pour continuer.
Étape 3 sur 3 — Préjudice professionnel

Perte de revenus liée aux démarches

Vous pouvez réclamer la perte de salaire correspondant aux jours de congés ou d'arrêt de travail pris pour gérer les démarches liées à l'affaire (rendez-vous garage, expertise, audience, etc.).

/ jour

Votre revenu net par jour de travail (salaire mensuel net ÷ 22).

jours

Nombre de jours pris pour les rendez-vous et démarches de l'affaire.

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Estimation totale des dommages et intérêts
0

Cette estimation inclut l'ensemble des postes de préjudice que vous avez renseignés, auxquels s'ajoutent 2 500 € de frais d'avocat habituellement accordés par les juridictions.

Cet outil est fourni à titre informatif par Cabinet Thomas Veron Avocat et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les montants affichés sont des estimations basées sur les informations que vous avez saisies. Consultez un avocat pour une analyse adaptée à votre situation.